Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables aux prestations proposées par DEVHOM FORMATION auprès de clients professionnels.

Les prestations concernent notamment les formations INTRA et INTER entreprises dans les domaines de la sécurité et de la santé au travail.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

2. Identification de l’organisme de formation

DEVHOM FORMATION
Entreprise individuelle exploitée par Mathieu HUOT-LOURADOUR

Adresse :
60 avenue du Général Leclerc
94360 Bry-sur-Marne – France

SIREN : 520 821 323
SIRET : 520 821 323 00018
TVA intracommunautaire : FR09520821323

Email : info@devhom.com
Téléphone : 09 72 35 50 31

Activité de formation professionnelle continue exonérée de TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par DEVHOM FORMATION à destination exclusive de clients professionnels.

Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable.

4. Commande et contractualisation

Une commande devient ferme et définitive à réception :

  • du devis signé ;

  • et/ou de la convention de formation signée.

DEVHOM FORMATION se réserve le droit de refuser toute commande incomplète ou non conforme.

5. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros et exonérés de TVA conformément à l’article 261-4-4° du CGI pour les prestations relevant du champ de la formation professionnelle continue.

Pour les prestations hors champ de la formation professionnelle continue, les tarifs sont exprimés hors taxes.

Sauf mention contraire, les frais annexes éventuels peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire sur devis, notamment :

  • frais de déplacement ;

  • frais d’hébergement ;

  • location de salle ;

  • prestations spécifiques complémentaires.

6. Conditions de règlement

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Aucun acompte n’est exigé sauf mention contraire.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par DEVHOM FORMATION.

7. Retard de paiement

Conformément aux dispositions légales applicables entre professionnels, tout retard de paiement entraîne automatiquement :

  • l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ;

  • l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

DEVHOM FORMATION se réserve également le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle prestation en cas d’impayé.

8. Annulation ou report à l’initiative du client

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

En cas d’annulation d’une formation par le client :

  • plus de 15 jours ouvrés avant la formation : aucune facturation ;

  • entre 15 et 7 jours ouvrés avant la formation : facturation de 50 % du montant de la prestation ;

  • moins de 7 jours ouvrés avant la formation : facturation de 100 % du montant de la prestation.

Toute absence le jour de la formation entraîne la facturation intégrale de la prestation.

9. Report et remplacement de participant

Le report d’une formation peut être accepté à titre exceptionnel :

  • sous réserve de disponibilité ;

  • pour une seule demande de report ;

  • à condition d’être formulé au minimum 7 jours ouvrés avant la session prévue.

Le remplacement d’un participant est autorisé sans frais, sous réserve du respect des éventuels prérequis pédagogiques ou réglementaires.

10. Annulation ou report à l’initiative de DEVHOM FORMATION

DEVHOM FORMATION se réserve la possibilité d’annuler ou reporter une formation notamment en cas :

  • de force majeure ;

  • d’indisponibilité du formateur ;

  • d’effectif insuffisant pour les sessions INTER ;

  • de problème technique ou logistique indépendant de sa volonté.

Dans cette situation, DEVHOM FORMATION proposera prioritairement un report de la prestation.

À défaut, les sommes éventuellement perçues seront remboursées sans que le client puisse prétendre à une indemnisation complémentaire.

11. Déroulement des formations

Les formations sont réalisées selon les modalités définies dans les documents contractuels remis au client.

Le client s’engage à :

  • assurer les conditions nécessaires au bon déroulement de la formation ;

  • mettre à disposition des locaux et équipements adaptés lorsque la formation se déroule dans ses locaux ;

  • veiller à la présence et à la ponctualité des participants.

12. Documents remis

Documents remis au client

DEVHOM FORMATION remet selon les prestations concernées :

  • feuilles d’émargement ;

  • facture ;

  • rapport qualité ;

  • attestations ;

  • certificats ;

  • avis après formation ;

  • autres documents administratifs prévus contractuellement.

Documents remis aux apprenants

Les participants peuvent recevoir :

  • supports pédagogiques ;

  • attestations ;

  • certificats ;

  • avis après formation ;

  • documents de validation associés à la formation suivie.

13. Sous-traitance et intervenants

DEVHOM FORMATION peut recourir à des formateurs indépendants ainsi qu’à des organismes de formation sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations.

DEVHOM FORMATION demeure responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du client.

14. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, documents, contenus et ressources remis dans le cadre des formations demeurent la propriété exclusive de DEVHOM FORMATION ou de leurs auteurs respectifs.

Sont notamment interdits sans autorisation écrite préalable :

  • la reproduction ;

  • la diffusion ;

  • le partage ;

  • la revente ;

  • la captation vidéo ou audio ;

  • la mise en ligne des supports.

15. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents et échanges obtenus dans le cadre de l’exécution des prestations.

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités de traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur les sites exploités par DEVHOM FORMATION.

17. Responsabilité

DEVHOM FORMATION est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs exclusivement.

DEVHOM FORMATION ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou préjudices commerciaux subis par le client.

18. Force majeure

DEVHOM FORMATION ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Créteil.

Retour en haut